Lors de l'achat ou de la location d'un logement en France, un document revient systématiquement dans le dossier de diagnostics : l'état des risques et pollutions, ou ERP. Souvent réduit à une simple formalité, il informe pourtant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et des pollutions qui pèsent sur le bien et sa commune.
Cet article répond à une question simple : qu'est-ce que l'état des risques et pollutions, concrètement ? Nous voyons sa définition, ce qu'il contient, les risques qu'il couvre, son histoire (les anciens noms ERNT, ERNMT et ESRIS), les cas où il est obligatoire, qui doit l'établir, et comment l'obtenir gratuitement ou le générer en volume par API.
Définition de l'état des risques et pollutions (ERP)
L'état des risques et pollutions (ERP) est un document d'information qui regroupe les risques naturels, miniers et technologiques, ainsi que certains effets de la pollution des sols, auxquels un bien immobilier est exposé en fonction de sa localisation. Il est remis à l'acquéreur ou au locataire dans le cadre d'une vente ou d'une location.
L'ERP découle de la loi IAL (Information des Acquéreurs et des Locataires). Sa logique est de garantir une information transparente : avant de signer, l'acheteur ou le locataire doit savoir si le logement se situe en zone inondable, en zone sismique, à proximité d'une installation industrielle ou dans un secteur exposé au radon. C'est un document de prévention, pas un diagnostic technique du bâti comme le DPE ou le diagnostic électricité.
Un point essentiel le distingue des autres diagnostics : l'ERP ne porte pas sur l'état du logement lui-même, mais sur l'environnement du bien. Il reflète des zonages réglementaires définis à l'échelle de la commune ou de la parcelle, et non une expertise menée sur place.
Que contient un état des risques et pollutions
Concrètement, un ERP complet se compose de plusieurs éléments :
- Le formulaire officiel : un imprimé type (modèle Cerfa) émis par le ministère chargé de la prévention des risques, sur lequel sont cochés les risques concernant le bien.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle (cat-nat) reconnus sur la commune, et la déclaration des sinistres indemnisés ayant touché le bien le cas échéant.
- Les extraits de cartographie permettant de localiser le bien au regard des différents zonages de risques (plans de prévention, aléas).
- Les coordonnées et la date : l'identité du bien, la date d'établissement et la signature de la personne qui remplit le document.
Le formulaire fonctionne par cases à cocher : pour chaque type de risque, on indique si le bien est concerné, et on joint le justificatif correspondant. Pour la marche à suivre case par case, consultez notre guide Comment remplir un état des risques.
Les risques couverts par l'ERP
L'état des risques et pollutions couvre un large éventail de risques, regroupés en grandes familles.
Risques naturels
Inondations, mouvements de terrain, séismes, retrait-gonflement des argiles, avalanches, feux de forêt, cyclones selon les territoires. Les deux plus fréquents en métropole sont l'inondation et le retrait-gonflement des argiles. Pour vérifier ces deux risques sur votre adresse, voyez nos guides zone inondable et retrait-gonflement des argiles.
Sismicité et radon
Chaque commune est classée dans une zone sismique de 1 (très faible) à 5 (forte), et dans une catégorie de potentiel radon de 1 à 3. Ces deux informations figurent obligatoirement dans l'ERP. Nos articles détaillent comment connaître la zone sismique de sa commune et vérifier le radon dans sa commune.
Risques technologiques et pollution des sols
Proximité d'installations classées (ICPE) ou de sites Seveso, plans de prévention des risques technologiques (PPRT), et secteurs d'information sur les sols (SIS) signalant une pollution. Pour ce volet industriel, voyez ICPE à proximité : comment vérifier.
Pour un panorama complet de tous ces aléas et de leur poids respectif en France, notre article pilier Quels sont les risques naturels en France fait le tour de la question.
ERNT, ERNMT, ESRIS, ERP : pourquoi tant de noms ?
Si vous croisez des appellations différentes pour ce document, c'est normal : il a changé de nom à mesure que son périmètre s'élargissait.
- 2006 — ERNT : État des Risques Naturels et Technologiques, première version issue de la loi IAL.
- 2013 — ERNMT : ajout des risques miniers, le document devient l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
- 2018 (janvier) — ESRIS : État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols, avec l'intégration des secteurs d'information sur les sols.
- 2018 (août) — ERP : ajout du potentiel radon, le document prend son nom actuel d'État des Risques et Pollutions.
À retenir : ERNT, ERNMT, ESRIS et ERP désignent le même document à différentes étapes de son histoire. Aujourd'hui, seule l'appellation ERP est en vigueur, mais beaucoup de professionnels disent encore « ERNMT » par habitude.
Quand l'état des risques est-il obligatoire ?
L'ERP est obligatoire pour la plupart des transactions immobilières, en vente comme en location, dès lors que le bien se situe dans une commune concernée par au moins un risque ou un plan de prévention. Il doit être annexé au compromis et à l'acte de vente, ou au contrat de bail, et fourni dès la première visite ou la mise en ligne de l'annonce.
Il a aussi une durée de validité limitée à 6 mois : un ERP daté de plus de six mois au moment de la signature doit être actualisé. L'absence ou l'inexactitude du document peut entraîner des sanctions civiles (réduction du prix, voire annulation de la vente). Nous détaillons ces points dans nos guides L'état des risques est-il obligatoire et Durée de validité de l'ERP.
Qui établit l'ERP et comment l'obtenir
Contrairement à la plupart des diagnostics immobiliers, l'ERP n'exige aucune certification. C'est le vendeur ou le bailleur qui en est responsable, et il peut l'établir lui-même gratuitement, car toutes les données nécessaires sont publiques.
Deux voies coexistent :
- Le faire soi-même gratuitement via le portail officiel Géorisques et son outil ERRIAL, qui pré-remplit le formulaire à partir de l'adresse. La démarche complète est expliquée dans Comment obtenir un état des risques.
- Déléguer à un diagnostiqueur qui l'intègre au dossier de diagnostics techniques, généralement contre quelques dizaines d'euros. Voyez Combien coûte un état des risques et Qui doit faire l'état des risques.
L'ERP fait partie d'un ensemble plus large de documents exigés à la vente : pour la liste complète, consultez Diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente.
Vérifier et générer un ERP par API
Pour un particulier qui vend une fois, remplir l'ERP à la main via Géorisques suffit. Mais pour les professionnels — agences, diagnostiqueurs, notaires, assureurs, éditeurs de logiciels — qui doivent traiter des centaines ou des milliers d'adresses, la saisie manuelle ne tient plus.
C'est précisément le rôle de RisquesAPI : vous envoyez une adresse, l'API agrège l'ensemble des risques officiels (inondation, sismicité, radon, ICPE, argiles, pollution des sols, catastrophes naturelles) et peut renvoyer un document ERP prêt à l'emploi, le tout en un seul appel.
curl "https://risquesapi.app/api/v1/risques?adresse=12+rue+des+Tilleuls+31000+Toulouse"Le détail technique de cette intégration est décrit dans notre article API Géorisques, et les champs renvoyés dans la documentation. Les quotas figurent sur la page Tarifs : 100 requêtes par jour gratuites, sans inscription. Si vous interrogez les risques depuis un assistant IA, notre serveur MCP permet de poser la question en langage naturel. Et si vous montez en compétence sur ce type d'intégration, des ressources comme apprendre à intégrer des APIs avec Claude Code peuvent accélérer la prise en main.
En résumé, l'état des risques et pollutions est un document d'information obligatoire qui reflète l'exposition d'un bien aux risques naturels, miniers, technologiques et aux pollutions des sols. Gratuit à établir grâce aux données publiques, il se résume pour un particulier à quelques cases à cocher — et, pour les pros, à un simple appel API.