État des risques20 juin 202611 min de lecture

Comment remplir un état des risques et pollutions (ERP) ?

Comment remplir un état des risques et pollutions (ERP) pas à pas : où télécharger le formulaire officiel, rassembler les données de l'adresse, cocher les bonnes cases, éviter l'erreur fiche de synthèse vs parcelle, et automatiser le remplissage par API.

Illustration flat design sur fond bleu nuit montrant une main qui remplit un formulaire d'état des risques avec des cases cochées en teal, à côté d'une carte de France avec des repères de localisation

Vous avez téléchargé le formulaire d'état des risques et pollutions (ERP) et vous vous retrouvez devant une page de cases à cocher, de zonages et d'abréviations obscures : PPRN, PPRT, SIS, zonage sismique, potentiel radon. Pas de panique. Remplir un ERP est à la portée de n'importe quel propriétaire, gratuitement, à condition de savoir où trouver les bonnes informations et quelles cases cocher.

Ce guide à jour pour 2026 vous explique comment remplir un état des risques étape par étape : où récupérer le formulaire officiel, comment rassembler les données de risques attachées à votre adresse, comment renseigner chaque section, et surtout comment éviter l'erreur la plus fréquente — confondre les risques de votre parcelle avec ceux de toute la commune. Nous verrons aussi la méthode automatique via ERRIAL et, pour les professionnels, l'automatisation complète par API.

La réponse en bref

Pour remplir un état des risques, vous devez : (1) télécharger le formulaire officiel sur georisques.gouv.fr ou service-public.fr, (2) récupérer les risques attachés à l'adresse exacte du bien sur le portail Géorisques, (3) reporter ces informations dans les cases à cocher du formulaire, en distinguant bien ce qui concerne votre parcelle de ce qui concerne la commune entière, puis (4) dater et signer le document, qui doit avoir moins de six mois au moment de la signature.

Bonne nouvelle : l'état des risques n'a pas besoin d'un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire peut le remplir lui-même, gratuitement. Le service ERRIAL de Géorisques pré-remplit même automatiquement la plupart des champs à partir de l'adresse.

Le seul critère qui compte pour la validité du document : qu'il s'appuie sur les données officielles à jour de l'adresse précise du bien, et non sur une vague exposition communale.

Où télécharger le formulaire officiel

Le formulaire ERP est un modèle officiel mis à jour régulièrement (la dernière version majeure date de 2023, avec l'ajout du recul du trait de côte et le renforcement de l'information dès l'annonce). Vous le trouvez à deux endroits fiables :

  • georisques.gouv.fr, dans la rubrique « Remplir son état des risques : modèles de formulaires ». C'est la source de référence du ministère de la Transition écologique.
  • service-public.fr, qui héberge le même modèle Cerfa accompagné d'une notice explicative.

Méfiez-vous des sites tiers qui proposent un « formulaire ERP gratuit » mais vous redirigent ensuite vers une prestation payante ou un modèle non à jour. Téléchargez toujours la version officielle. Le document est gratuit, au format PDF, et vous pouvez le remplir directement à l'écran ou l'imprimer.

Le formulaire se compose de plusieurs blocs : l'identification du bien (adresse, références cadastrales), une série de cases à cocher par catégorie de risque, l'indication du zonage sismique et du potentiel radon, la mention des arrêtés de catastrophe naturelle, et l'espace de date et signature.

Rassembler les données de l'adresse

Avant de cocher quoi que ce soit, vous devez connaître les risques réellement attachés à votre bien. Toutes ces données sont publiques et centralisées sur Géorisques. Rendez-vous sur georisques.gouv.fr, saisissez l'adresse précise du logement (ou ses références cadastrales) dans la rubrique « Connaître les risques près de chez moi », et notez les informations suivantes :

  • Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, avalanche, feu de forêt, etc. Le portail indique si un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) couvre l'adresse, et s'il est approuvé ou prescrit. Notre guide sur comment savoir si votre maison est en zone inondable détaille la lecture des zonages PPRI.
  • Risques technologiques : proximité d'un site industriel soumis à un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Voir aussi notre article sur les ICPE à proximité.
  • Risques miniers : présence d'un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur la commune.
  • Zonage sismique : une valeur de 1 (très faible) à 5 (forte), définie au niveau communal. Notre guide explique comment connaître la zone sismique de votre commune.
  • Potentiel radon : une catégorie de 1 à 3, 3 étant la plus élevée. Voir comment vérifier le radon dans votre commune.
  • Pollution des sols : présence d'un Secteur d'Information sur les Sols (SIS) ou d'une ancienne installation classée sur la parcelle.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : la liste des sinistres reconnus sur la commune (inondations, sécheresse, etc.), à reporter si le bien a fait l'objet d'une indemnisation.

Conservez le rapport Géorisques de l'adresse : il vous servira de justificatif et de base pour remplir chaque case sans risque d'erreur.

Remplir le formulaire section par section

Une fois les données en main, le remplissage devient mécanique. Voici comment renseigner chaque section du formulaire ERP.

1. Identification du bien. Indiquez l'adresse complète et, si vous les connaissez, les références cadastrales (section et numéro de parcelle, lisibles sur cadastre.gouv.fr). Plus l'identification est précise, plus l'état des risques est fiable.

2. Plans de prévention des risques. Pour chaque type de plan (naturel, minier, technologique), cochez s'il existe un PPR prescrit ou approuvé sur la commune, puis si le bien est situé dans le périmètre concerné. Précisez la nature du risque (inondation, mouvement de terrain, etc.) telle qu'indiquée par Géorisques.

3. Zonage sismique. Reportez la valeur de 1 à 5 fournie par Géorisques pour la commune. La case n'est à renseigner qu'à partir de la zone 2 (faible) ; en zone 1 (très faible), le bien n'est pas concerné par les règles de construction parasismique.

4. Potentiel radon. Indiquez la catégorie de 1 à 3. Seules les communes classées en catégorie 3 déclenchent une information obligatoire renforcée, mais la catégorie doit être renseignée dans tous les cas.

5. Pollution des sols (SIS). Cochez si le bien est situé dans un Secteur d'Information sur les Sols ou sur l'emprise d'une ancienne installation classée. Ces informations figurent sur Géorisques et sur la base BASIAS/BASOL.

6. Recul du trait de côte. Pour les communes littorales concernées, indiquez si le bien est exposé au recul du trait de côte, mention ajoutée au formulaire depuis 2023.

7. Sinistres indemnisés. Si vous êtes propriétaire et que le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique, vous devez le déclarer dans la rubrique dédiée.

Cases à cocher : parcelle ou fiche de synthèse ?

C'est l'erreur numéro un, et elle peut rendre votre état des risques inexact. Géorisques produit deux types d'information :

  • La fiche de synthèse communale, qui liste tous les risques présents quelque part sur la commune. Une commune peut être en zone inondable sur les bords d'une rivière sans que votre quartier le soit.
  • L'information à la parcelle, qui indique l'exposition réelle de votre bien précis.

Ne recopiez jamais la fiche de synthèse communale telle quelle dans les cases à cocher : vous risqueriez de signaler des risques qui ne concernent pas le logement, ou d'en oublier qui le concernent. Vérifiez toujours l'exposition à la parcelle en localisant précisément l'adresse sur la carte interactive de Géorisques, puis cochez uniquement ce qui touche réellement votre bien.

En cas de doute sur un zonage limite (le bien est juste en bordure d'une zone à risque), zoomez au maximum sur la carte parcellaire et, si nécessaire, rapprochez-vous de la mairie qui détient le Dossier Communal d'Information et les plans détaillés du PPR.

La méthode automatique ERRIAL

Plutôt que de remplir le formulaire à la main, vous pouvez utiliser ERRIAL (errial.georisques.gouv.fr), le service officiel d'État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et Locataires. Son principe : vous saisissez l'adresse ou les références cadastrales du bien, et l'outil pré-remplit automatiquement l'essentiel du formulaire à partir des bases de données publiques.

La démarche prend quelques minutes :

  • Saisissez l'adresse exacte du logement.
  • Vérifiez et complétez les informations pré-remplies (le portail rappelle qu'il vous appartient de contrôler l'exactitude des données et d'ajouter ce qui n'est pas automatisable, comme les sinistres indemnisés).
  • Téléchargez l'état des risques généré au format PDF, daté du jour.

ERRIAL est gratuit et constitue la voie la plus simple pour un particulier qui vend ou loue un seul bien. Pour un panorama complet des méthodes, consultez notre guide comment obtenir un état des risques, et pour savoir qui en porte la responsabilité, qui doit faire l'état des risques.

Dater, signer et annexer le document

Un état des risques rempli mais non daté ou non signé n'a aucune valeur. Une fois le formulaire complété :

  • Datez-le du jour de son établissement. La date conditionne sa validité.
  • Signez-le. Le vendeur ou le bailleur (ou son mandataire) signe le document.
  • Annexez-le au dossier de diagnostics, puis au compromis et à l'acte de vente, ou au contrat de bail pour une location.

Point crucial : le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte. Un ERP rempli au moment de la mise en vente sera souvent périmé à la signature si la transaction s'étire. Le réflexe est donc de le régénérer juste avant l'acte définitif. Notre article sur la durée de validité d'un ERP détaille ce point, et l'état des risques est-il obligatoire précise les cas où il s'impose.

Les erreurs à éviter

Quelques pièges reviennent systématiquement lorsqu'on remplit un état des risques soi-même :

  • Confondre commune et parcelle : l'erreur la plus fréquente, déjà évoquée. Cochez uniquement ce qui concerne le bien.
  • Utiliser un formulaire périmé : le modèle évolue (recul du trait de côte ajouté en 2023). Téléchargez toujours la dernière version officielle.
  • Oublier les sinistres indemnisés : si le bien a déjà été indemnisé après une catastrophe naturelle, vous devez le déclarer.
  • Adresse imprécise : une adresse approximative fausse le zonage. Utilisez les références cadastrales quand c'est possible.
  • Laisser le document vieillir : au-delà de six mois, il faut le refaire. Ne signez jamais avec un ERP périmé.
  • Ne pas dater ni signer : un formulaire non signé est juridiquement nul.

En cas d'erreur ou d'omission, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation du contrat. C'est précisément parce que ce document est gratuit et simple à établir qu'un manquement est mal vu.

Automatiser le remplissage par API

Pour un particulier, remplir manuellement un ERP sur ERRIAL avant la signature suffit. Mais pour les professionnels qui en produisent en volume — agences, réseaux de mandataires, diagnostiqueurs, gestionnaires locatifs, plateformes immobilières — saisir chaque adresse, vérifier chaque zonage et régénérer le document à chaque péremption devient chronophage et source d'erreurs.

C'est là qu'une API d'état des risques change la donne. RisquesAPI agrège tous les risques d'une adresse (inondation, sismicité, retrait-gonflement des argiles, radon, ICPE, pollution des sols, arrêtés de catastrophe naturelle) en un seul appel, et renvoie les données déjà structurées pour remplir l'ERP, daté du jour.

curl "https://risquesapi.app/api/v1/risques?adresse=12+rue+des+Tilleuls+31000+Toulouse"
  • Tous les risques d'une adresse renvoyés en JSON, prêts à pré-remplir le formulaire dans votre logiciel métier ou votre tunnel de transaction.
  • Information à la parcelle, ce qui élimine d'emblée l'erreur commune/parcelle.
  • Génération d'un état des risques toujours à jour, pour ne jamais remettre un document périmé.
  • 100 requêtes par jour gratuites, sans inscription, pour tester l'intégration avant de passer à l'échelle.

Pour les détails techniques, consultez la documentation API, comparez les volumes et tarifs sur la page tarifs, ou branchez les risques directement dans vos outils d'IA via le serveur MCP. Notre guide API Géorisques explique comment récupérer ces données par programmation.

En résumé : remplir un état des risques consiste à reporter, dans le formulaire officiel, les risques réellement attachés à l'adresse du bien — sans confondre la commune et la parcelle — puis à dater et signer un document de moins de six mois. Le particulier le fait gratuitement via ERRIAL ; le professionnel l'automatise par API pour sécuriser l'ensemble de son parc.

Questions fréquentes

Faut-il un diagnostiqueur pour remplir l'état des risques ?+

Non. Contrairement au DPE, à l'amiante ou au plomb, l'état des risques n'exige aucun diagnostiqueur certifié. Il s'appuie sur des données publiques attachées à l'adresse, que le propriétaire peut reporter lui-même dans le formulaire officiel, gratuitement. Passer par un professionnel reste possible, mais c'est un choix de confort, pas une obligation.

Où télécharger le formulaire d'état des risques officiel ?+

Le formulaire ERP officiel se télécharge gratuitement sur georisques.gouv.fr, à la rubrique des modèles de formulaires, ou sur service-public.fr. Téléchargez toujours la dernière version officielle : le modèle a évolué en 2023 avec l'ajout du recul du trait de côte. Méfiez-vous des sites tiers qui proposent un formulaire gratuit avant de rediriger vers une prestation payante.

Quelle est la différence entre la fiche de synthèse et l'information à la parcelle ?+

La fiche de synthèse communale liste tous les risques présents quelque part sur la commune, alors que l'information à la parcelle indique l'exposition réelle de votre bien précis. Pour remplir l'ERP, vous devez vous baser sur l'exposition à la parcelle, pas sur la synthèse communale : une commune peut être inondable au bord d'une rivière sans que votre logement le soit. C'est l'erreur la plus fréquente.

Comment remplir le zonage sismique et le potentiel radon ?+

Le zonage sismique est une valeur de 1 (très faible) à 5 (forte) définie au niveau communal et fournie par Géorisques ; vous la reportez telle quelle. Le potentiel radon est une catégorie de 1 à 3, 3 étant la plus élevée. La catégorie radon doit être renseignée dans tous les cas, mais seule la catégorie 3 déclenche une information renforcée.

Peut-on remplir l'état des risques automatiquement ?+

Oui. Le service ERRIAL de Géorisques (errial.georisques.gouv.fr) pré-remplit automatiquement l'essentiel du formulaire à partir de l'adresse ou des références cadastrales. Il vous reste à vérifier les informations et à ajouter ce qui n'est pas automatisable, comme les sinistres indemnisés, avant de télécharger le PDF daté du jour.

Combien de temps un état des risques rempli reste-t-il valable ?+

Un état des risques est valable six mois. Le document remis à l'acquéreur ou au locataire doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte ou du bail. Un ERP rempli au moment de la mise en vente est donc souvent à régénérer juste avant la signature définitive si la transaction a pris du temps.

Comment remplir l'état des risques pour de nombreux biens à la fois ?+

Pour les professionnels qui traitent un volume important d'adresses, une API comme RisquesAPI renvoie tous les risques d'une adresse en un seul appel, à la parcelle, et permet de pré-remplir l'ERP automatiquement dans un logiciel métier. Cela élimine la saisie manuelle et l'erreur commune/parcelle, avec un document toujours à jour et 100 requêtes gratuites par jour pour tester l'intégration.

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