Vous vendez ou louez un bien et l'on vous réclame un état des risques ? Bonne nouvelle : ce document, souvent appelé ERP (état des risques et pollutions), est obligatoire mais vous pouvez l'obtenir gratuitement et en quelques minutes, sans passer par un professionnel payant. Encore faut-il connaître la bonne méthode et éviter les pièges qui invalident le document.
Ce guide complet vous explique ce qu'est l'état des risques, dans quels cas il est obligatoire, les trois façons de l'obtenir (dont la voie officielle et gratuite, pas à pas), son coût réel, sa durée de validité, et comment l'automatiser si vous en générez en volume.
Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?
L'état des risques et pollutions (ERP) est un document réglementaire qui informe l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier des risques auxquels celui-ci est exposé. Il s'inscrit dans le dispositif d'Information des Acquéreurs et Locataires (IAL), régi par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. On l'a longtemps connu sous les sigles ERNMT puis ERRIAL.
Concrètement, l'ERP recense pour une adresse précise :
- Les risques naturels : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, séisme, avalanche, feu de forêt, submersion marine.
- Les risques technologiques : proximité d'un site industriel classé (ICPE, Seveso), risque minier, canalisations de matières dangereuses.
- Le potentiel radon de la commune (zones 1, 2 ou 3).
- La pollution des sols (secteurs d'information sur les sols, SIS).
- L'historique des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.
Le document doit être conforme au formulaire Cerfa en vigueur et daté de moins de six mois au moment de la signature. Il ne s'agit pas d'un diagnostic « physique » du bâtiment comme le DPE : c'est une synthèse de données publiques cartographiées par l'État, ce qui explique précisément pourquoi vous pouvez l'établir vous-même.
Quand l'état des risques est-il obligatoire ?
L'ERP est obligatoire pour toute vente et toute location (logement, mais aussi terrain, local commercial ou professionnel) dès lors que le bien est situé dans une zone réglementée. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être communiqué très tôt dans la transaction :
- Dès la première annonce immobilière, qui doit mentionner l'exposition aux risques.
- Lors de la première visite, sur demande de l'acquéreur ou du locataire.
- Annexé au compromis, à l'acte de vente ou au bail.
L'obligation dépend de la localisation du bien, pas de sa nature. Elle s'applique si la commune est couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM) prescrit ou approuvé, située en zone de sismicité 2 à 5, classée en zone à potentiel radon de niveau 3, ou concernée par un secteur d'information sur les sols.
Attention : l'absence d'ERP ou un document erroné expose le vendeur ou le bailleur à des sanctions. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix devant le tribunal. Mieux vaut donc un document à jour et exact.
Les 3 façons d'obtenir un état des risques
Il existe trois grandes voies pour obtenir un ERP, du gratuit au payant.
| Méthode | Coût | Pour qui |
|---|---|---|
| Soi-même via Géorisques / ERRIAL | Gratuit | Particuliers, vente ou location ponctuelle |
| Diagnostiqueur ou plateforme en ligne | 10 à 30 € (jusqu'à 150 € en pack diagnostics) | Vendeurs qui délèguent l'ensemble des diagnostics |
| Génération automatisée par API | Gratuit jusqu'à 100 requêtes/jour | Agences, notaires, diagnostiqueurs, logiciels en volume |
Le point essentiel à retenir : contrairement au DPE ou au diagnostic amiante, l'ERP ne nécessite aucun professionnel agréé. Le propriétaire est légalement autorisé à le remplir lui-même. Payer un diagnostiqueur ne se justifie que pour le confort de tout déléguer, ou si vous commandez déjà l'ensemble du dossier de diagnostic technique.
La méthode gratuite officielle : Géorisques et ERRIAL, pas à pas
Le portail Géorisques (georisques.gouv.fr), édité par le Ministère de la Transition écologique et le BRGM, héberge le service ERRIAL qui génère un état des risques officiel et téléchargeable. Voici la marche à suivre.
Étape 1 — Localiser le bien
Rendez-vous sur Géorisques et accédez au service « Remplir son état des risques » (ERRIAL). Saisissez l'adresse complète du bien (numéro, voie, code postal) ou, mieux encore, son numéro de parcelle cadastrale pour une localisation au plus juste. La précision de l'adresse conditionne directement la fiabilité du résultat.
Étape 2 — Vérifier les risques recensés
Le service affiche automatiquement l'ensemble des risques connus à cette position : zonages des plans de prévention, sismicité, potentiel radon, sites industriels à proximité, arrêtés de catastrophe naturelle. Prenez le temps de lire chaque rubrique : c'est cette synthèse qui constituera le cœur de votre ERP.
Étape 3 — Compléter et générer le document
Renseignez les informations manquantes que seul le propriétaire connaît : le bien a-t-il déjà fait l'objet d'une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique ? ERRIAL pré-remplit le reste et génère un PDF conforme au formulaire réglementaire, daté du jour.
Étape 4 — Télécharger, dater et signer
Téléchargez le document, vérifiez la date d'édition, puis datez et signez-le. Il est prêt à être joint à l'annonce, au compromis ou au bail. Pensez à le régénérer s'il dépasse six mois avant la signature.
Combien coûte un état des risques et combien de temps est-il valable ?
Deux questions reviennent systématiquement : le prix et la validité. Voici des réponses claires.
Le coût réel
Établi par vous-même via Géorisques/ERRIAL, l'état des risques est totalement gratuit. Confié à un diagnostiqueur, il coûte généralement entre 10 et 30 € lorsqu'il est commandé seul ; il est souvent inclus, parfois facturé jusqu'à 100-150 €, dans un pack regroupant tous les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz). Autrement dit, payer pour un ERP seul a rarement du sens : la valeur ajoutée d'un pro réside dans les autres diagnostics, pas dans celui-ci.
La durée de validité
L'état des risques est valable six mois. Au-delà, il doit être réactualisé avant la signature de l'acte ou du bail. Cette courte durée s'explique par l'évolution possible des zonages réglementaires et des arrêtés de catastrophe naturelle. En pratique, pour une vente qui s'étale dans le temps, il n'est pas rare de devoir régénérer le document une ou deux fois.
Générer un état des risques par API (pour les professionnels)
Établir un ERP à la main convient pour un bien isolé. Mais si vous êtes agence immobilière, diagnostiqueur, notaire, plateforme de gestion locative ou éditeur de logiciel, remplir des centaines de formulaires devient vite ingérable et source d'erreurs. C'est là qu'une API d'état des risques change tout : un seul appel HTTP, et vous récupérez tous les risques d'une adresse au format structuré (JSON), prêt à intégrer dans votre application ou à transformer en document.
Avec RisquesAPI, interroger tous les risques d'une adresse tient en une requête :
curl "https://risquesapi.app/api/v1/risques?adresse=8+rue+des+Lilas+69003+Lyon"La réponse agrège inondation, remontée de nappe, sismicité, radon, retrait-gonflement des argiles, ICPE à proximité et historique CatNat — l'ensemble des données Géorisques en un seul endpoint. En JavaScript :
const res = await fetch(
"https://risquesapi.app/api/v1/risques?adresse=" +
encodeURIComponent("8 rue des Lilas 69003 Lyon")
);
const data = await res.json();
console.log(data.radon, data.seisme, data.icpe);Pour aller plus loin, l'endpoint dédié génère directement le document d'état des risques exploitable, dont vous trouverez le format de réponse et tous les champs dans notre documentation API. Si vous travaillez avec un assistant IA, notre serveur MCP permet d'interroger les risques d'une adresse en langage naturel. Les quotas et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs : 100 requêtes par jour gratuites, sans inscription.
Cette approche programmatique se complète bien avec l'analyse de marché : pour évaluer l'impact d'un risque sur la valeur d'un bien, on croise souvent l'exposition avec les prix de transaction réels, accessibles via les données DVF de l'API ImmoAPI. Le risque d'un côté, le prix de l'autre : vous obtenez une vision complète d'un bien.
Les erreurs fréquentes qui invalident un ERP
Un état des risques mal établi peut être contesté. Voici les pièges les plus courants à éviter.
- Une adresse imprécise. Saisir une rue sans numéro, ou un numéro approximatif, peut renvoyer le zonage d'une parcelle voisine. Utilisez l'adresse exacte ou la référence cadastrale.
- Un document périmé. Au-delà de six mois, l'ERP n'est plus valable. Vérifiez systématiquement la date d'édition avant la signature.
- Oublier la déclaration de sinistres. Le propriétaire doit indiquer les indemnisations passées au titre des catastrophes naturelles ; cet historique n'est pas pré-rempli automatiquement.
- Confondre ERP et autres diagnostics. L'état des risques ne remplace ni le DPE, ni le diagnostic termites, ni l'audit énergétique. Il s'ajoute au dossier.
- Ne pas joindre l'ERP dès l'annonce. Depuis 2023, l'information sur les risques doit figurer dès la publication de l'annonce, pas seulement au compromis.
Obtenir un état des risques n'a donc jamais été aussi simple : pour un bien unique, la voie gratuite via Géorisques et ERRIAL suffit amplement. Pour automatiser la génération à grande échelle et fiabiliser vos dossiers, explorez notre documentation API et démarrez gratuitement.