Étés plus chauds, sécheresses plus longues, végétation plus sèche : le risque de feux de forêt ne concerne plus seulement le pourtour méditerranéen. Il progresse vers l'ouest et le nord, et la loi a suivi. Depuis le 1er janvier 2025, l'exposition d'un bien au risque d'incendie et son éventuelle soumission aux obligations légales de débroussaillement (OLD) doivent être portées à la connaissance des acquéreurs et des locataires, jusque dans l'état des risques et pollutions obligatoire.
Ce guide fait le point pour 2026 : ce qu'est concrètement le risque feux de forêt, ce que la loi impose désormais dans l'état des risques (ERP) et dans les annonces, en quoi consistent les obligations de débroussaillement (les fameuses règles des 50 et 200 mètres), comment vérifier gratuitement si une adresse est concernée sur Géorisques, l'attestation à annexer lors d'une vente, les sanctions encourues, et comment automatiser cette vérification si vous traitez de nombreux dossiers.
Le risque feux de forêt en France
Un feu de forêt est un incendie qui se déclare et se propage dans une formation végétale : forêt, mais aussi lande, maquis ou garrigue. En France, la grande majorité des départs de feu sont d'origine humaine (imprudence, travaux, mégot, barbecue), et se propagent d'autant plus vite que la végétation est sèche et abondante à proximité des habitations.
Longtemps cantonné au Sud-Est et à la Corse, le risque s'étend désormais à de nouvelles régions : façade atlantique, Centre, et jusqu'aux zones forestières du nord de la Loire. Au total, plusieurs dizaines de départements — de l'ordre d'une cinquantaine — sont aujourd'hui identifiés comme exposés et soumis à des obligations de prévention. Le feu de forêt fait partie, à ce titre, des risques naturels majeurs recensés par l'État, au même titre que l'inondation, la sismicité ou le retrait-gonflement des argiles. Pour une vue d'ensemble, voyez notre article Quels sont les risques naturels en France.
Pour l'immobilier, l'enjeu est double : la sécurité des occupants, et une information transparente de l'acheteur ou du locataire. C'est précisément ce second volet que la réglementation a renforcé.
Feux de forêt : une nouvelle mention dans l'état des risques
L'état des risques et pollutions (ERP) est le document obligatoire, remis à l'acquéreur ou au locataire, qui recense l'exposition d'un bien aux risques naturels, miniers et technologiques. Depuis 2025, il intègre explicitement le risque de feux de forêt et l'information sur les obligations de débroussaillement.
Concrètement, l'ERP doit désormais indiquer :
- si le bien est situé dans une zone exposée au risque de feux de forêt (par exemple dans le périmètre d'un plan de prévention des risques incendie de forêt, un PPRIF) ;
- si le bien est soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD).
Cette information ne s'arrête pas au dossier de vente : elle doit aussi apparaître dès l'annonce immobilière, comme c'est déjà le cas pour les autres risques. L'acquéreur ou le locataire doit donc être averti très en amont qu'un bien se trouve en zone à risque et qu'il devra, le cas échéant, entretenir la végétation autour de la construction. Pour comprendre le document dans son ensemble, consultez Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions (ERP), et pour la procédure complète, Comment obtenir un état des risques.
À retenir : le feu de forêt n'est plus un risque « oublié » de l'ERP. Depuis 2025, l'exposition au risque et la soumission aux OLD font partie des informations obligatoires, dans l'état des risques comme dans l'annonce.
Les obligations légales de débroussaillement (OLD)
Le débroussaillement consiste à réduire la masse de végétation combustible autour des constructions, pour ralentir la propagation du feu et protéger les biens et les personnes. Ce n'est pas un simple conseil : dans les zones exposées, c'est une obligation légale inscrite au Code forestier.
Où s'applique l'obligation ?
L'OLD s'applique lorsqu'une construction se trouve à l'intérieur ou à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue classés à risque d'incendie. Cette zone des 200 mètres autour des massifs est le périmètre de référence : c'est elle qui déclenche l'obligation.
Sur quelle distance débroussailler ?
Lorsqu'une habitation est concernée, il faut débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de la construction et de ses installations. Le maire ou le préfet peut porter cette distance jusqu'à 100 mètres selon l'intensité du risque local. Autour des voies d'accès privées, une bande d'une dizaine de mètres de part et d'autre est également à traiter.
| Notion | Distance | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| Zone de déclenchement | 200 m d'un massif | Une construction dans ce périmètre est soumise à l'OLD |
| Profondeur à débroussailler | 50 m (jusqu'à 100 m) | Rayon à entretenir autour de la maison |
| Voies d'accès privées | ~10 m de chaque côté | Bande à dégager le long des chemins |
Débroussailler ne veut pas dire raser : il s'agit d'éclaircir — élaguer les branches basses, espacer les arbres et les houppiers, supprimer les broussailles et les végétaux morts, éloigner la végétation des façades — pour éviter la continuité du combustible entre le sol, les arbres et la maison. Point souvent mal connu : l'obligation porte sur un rayon autour de la construction, ce qui signifie qu'elle peut déborder sur le terrain du voisin. Dans ce cas, c'est au propriétaire de la construction protégée d'assumer le débroussaillement, après information du voisin.
Vérifier une adresse gratuitement (pas à pas)
Savoir si un bien est en zone feux de forêt et soumis aux OLD est une information publique et gratuite. Voici comment procéder.
1. Le portail Géorisques
Sur georisques.gouv.fr, saisissez l'adresse du bien. Le rapport affiche l'exposition aux différents risques naturels, dont le feu de forêt, et signale l'existence d'un plan de prévention (PPRIF) le cas échéant. C'est le point de départ, car le feu de forêt y figure aux côtés de tous les autres risques de l'adresse. Pour prendre en main l'outil, voyez notre guide Géorisques : qu'est-ce que c'est et comment l'utiliser.
2. La carte des obligations de débroussaillement
De plus en plus de départements et de communes mettent en ligne une carte des zones soumises aux OLD, souvent accessible depuis Géorisques ou le site de la préfecture. Elle permet de visualiser, parcelle par parcelle, si la construction tombe dans le périmètre des 200 mètres et quelle est l'emprise à débroussailler.
3. La mairie et la préfecture
En cas de doute, la mairie reste l'interlocuteur de référence : elle connaît les arrêtés locaux, les éventuelles extensions de distance (jusqu'à 100 m) et les modalités précises applicables sur la commune. La préfecture publie par ailleurs les règlements départementaux de protection de la forêt contre l'incendie.
En pratique, commencez toujours par Géorisques pour obtenir une vision complète des risques, puis vérifiez la carte OLD locale si le feu de forêt ressort. Cette double lecture vous dit à la fois « le bien est-il exposé ? » et « des travaux de débroussaillement sont-ils imposés ? ».
Vente et location : l'attestation de débroussaillement
Depuis 2025, l'information sur le risque feux de forêt et les OLD s'ajoute aux obligations du vendeur et du bailleur. Elle vient compléter les règles générales décrites dans notre article L'état des risques est-il obligatoire ? Vente, location et sanctions.
Deux niveaux d'obligation se cumulent :
- Information dans l'ERP et l'annonce : le vendeur et le bailleur doivent mentionner l'exposition au risque de feux de forêt et l'éventuelle soumission aux OLD, dès l'annonce, puis dans l'état des risques annexé à l'avant-contrat et à l'acte.
- Attestation de débroussaillement (vente) : en cas de vente d'un terrain, bâti ou non, situé en zone soumise aux OLD, le vendeur doit fournir une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est à jour de ses obligations de débroussaillement. Cette attestation est annexée à la promesse de vente et à l'acte authentique.
L'attestation précise en principe l'identification du terrain, la date de réalisation des travaux, les techniques employées et la nature des végétaux retirés. Pour l'acquéreur, ce document est précieux : il indique si le bien est en règle ou si des travaux — parfois conséquents — l'attendent dès l'entrée dans les lieux. Un terrain non débroussaillé peut représenter un coût d'entretien annuel non négligeable, à intégrer dans la négociation.
Bon à savoir : l'obligation de débroussaillement suit la construction, pas seulement l'ancien propriétaire. En achetant un bien en zone OLD, vous héritez de l'obligation d'entretien. Vérifiez donc l'attestation et l'état réel du terrain avant de signer.
Qui paie et quelles sanctions
Le débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction à protéger. Lorsque la zone des 50 mètres empiète sur la parcelle voisine, c'est toujours le propriétaire du bien protégé qui supporte les travaux — les frais peuvent être partagés uniquement lorsque les obligations de plusieurs constructions se superposent sur une même zone.
Ne pas respecter l'OLD expose à des sanctions réelles :
- une amende pénale pouvant atteindre 1 500 € pour défaut de débroussaillement ;
- une amende administrative plafonnée à 50 € par mètre carré soumis à l'obligation ;
- une astreinte pouvant aller jusqu'à 100 € par jour de retard, dans la limite d'un plafond cumulé (de l'ordre de 5 000 €) ;
- l'exécution d'office des travaux par la commune, aux frais du contrevenant, si la mise en demeure reste sans effet.
Au-delà des sanctions, l'enjeu est assurantiel et sécuritaire : en cas de sinistre, un défaut de débroussaillement caractérisé peut être opposé à l'occupant. L'entretien régulier de la zone de sécurité reste la meilleure protection, pour les personnes comme pour le bâti.
Vérifier le risque feux de forêt par API (pour les professionnels)
Consulter Géorisques adresse par adresse convient pour un bien isolé. Mais si vous êtes agence immobilière, diagnostiqueur, notaire, assureur, aménageur ou éditeur de logiciel, vérifier l'exposition au feu de forêt et les OLD sur des centaines de biens devient vite chronophage. Une API de risques immobiliers automatise la démarche : un seul appel HTTP renvoie l'exposition au risque de feux de forêt et l'ensemble des autres risques d'une adresse, au format structuré.
Avec RisquesAPI, récupérer le profil de risque complet d'une adresse tient en une requête :
curl "https://risquesapi.app/api/v1/risques?adresse=15+chemin+des+Pins+83600+Fréjus"La réponse agrège le risque de feux de forêt avec l'inondation, la sismicité, le retrait-gonflement des argiles, le potentiel radon, les installations classées, la pollution des sols et l'historique des catastrophes naturelles — toutes les données Géorisques en un seul endpoint. En JavaScript :
const res = await fetch(
"https://risquesapi.app/api/v1/risques?adresse=" +
encodeURIComponent("15 chemin des Pins 83600 Fréjus")
);
const data = await res.json();
console.log(data.feux_foret); // exposition au risque de feux de forêtLe détail de tous les champs figure dans notre documentation API. Si vous travaillez avec un assistant IA, notre serveur MCP permet d'interroger le risque feux de forêt d'une adresse en langage naturel. Les quotas et tarifs sont sur la page Tarifs : 100 requêtes par jour gratuites, sans inscription. En un seul appel, vous obtenez l'exposition au feu de forêt et le profil de risque complet d'un bien, de quoi fiabiliser vos états des risques et informer vos clients en quelques millisecondes.