Une inondation, une coulée de boue, un épisode de sécheresse qui fissure les murs : quand un phénomène naturel d'intensité anormale frappe une commune, l'indemnisation des sinistrés dépend d'un document précis, l'arrêté de catastrophe naturelle. Sans lui, pas de garantie Cat Nat déclenchée, quel que soit l'ampleur des dégâts. Ce guide explique ce qu'est cet arrêté, comment une commune est reconnue, comment vérifier gratuitement si la vôtre l'est, quels sont les délais et la franchise d'indemnisation, et surtout le lien direct — souvent ignoré — entre les arrêtés Cat Nat et l'état des risques et pollutions (ERP) obligatoire lors d'une vente ou d'une location.
Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?
L'arrêté de catastrophe naturelle, souvent abrégé en arrêté Cat Nat, est une décision interministérielle publiée au Journal officiel qui reconnaît officiellement qu'une commune a été touchée par un phénomène naturel d'une intensité anormale à une date donnée. C'est cet acte, et lui seul, qui ouvre le droit à l'indemnisation au titre de la garantie catastrophes naturelles présente dans les contrats d'assurance habitation.
Ce mécanisme repose sur la loi du 13 juillet 1982, qui a instauré un régime original mêlant assurance privée et solidarité nationale. Le principe : tout contrat d'assurance dommages (habitation, automobile, biens professionnels) inclut obligatoirement une garantie catastrophes naturelles, financée par une surprime, et l'État garantit le système via la Caisse centrale de réassurance (CCR). En contrepartie, l'indemnisation n'est déclenchée qu'après la publication d'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.
Les phénomènes concernés sont ceux dont l'intensité dépasse ce qu'une prévention normale permet d'éviter : inondations et coulées de boue, submersion marine, mouvements de terrain, sécheresse et réhydratation des sols (à l'origine du retrait-gonflement des argiles qui fissure les maisons), avalanches, séismes, cyclones. À l'inverse, les dégâts causés par le vent (tempêtes, ouragans) relèvent en principe de la garantie tempête classique, sans arrêté Cat Nat.
Point clé : un sinistre lié à un phénomène naturel n'est indemnisé au titre de la garantie Cat Nat que si la commune fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel pour l'événement et la période concernés.
Comment une commune est reconnue : la procédure
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suit une procédure encadrée, dans laquelle chaque acteur a un rôle précis. Contrairement à une idée répandue, ni le particulier sinistré, ni l'entreprise, ni l'assureur ne peuvent demander la reconnaissance : seule la commune peut déposer la demande.
1. La demande communale
Après un événement, les habitants signalent leurs dommages à la mairie. La commune constitue un dossier et adresse sa demande de reconnaissance à la préfecture, désormais via le téléservice iCatNat. Elle dispose d'un délai de 24 mois après la survenance de l'événement pour déposer sa demande — au-delà, la reconnaissance n'est plus possible.
2. L'instruction du dossier
La préfecture transmet les demandes au ministère de l'Intérieur. Une commission interministérielle examine chaque dossier en s'appuyant sur des rapports techniques (météorologiques, hydrologiques ou géotechniques selon le phénomène) qui déterminent si l'intensité était bien anormale. C'est cette caractérisation scientifique qui fonde la décision, commune par commune et parfois période par période.
3. L'arrêté interministériel
La décision, favorable ou non, est formalisée par un arrêté interministériel signé par plusieurs ministres et publié au Journal officiel. L'arrêté liste les communes reconnues, la nature du phénomène et les dates concernées. Une commune peut être reconnue pour certains risques et pas pour d'autres, ou pour une période différente de celle demandée.
Quatre conditions doivent donc être réunies pour qu'un sinistré soit indemnisé : le bien doit être assuré par un contrat dommages, le phénomène doit présenter une intensité anormale, un lien direct doit exister entre les dommages et le phénomène, et l'événement doit être officiellement reconnu par arrêté. Si l'une manque, l'indemnisation Cat Nat ne s'applique pas.
Comment savoir si ma commune est reconnue (gratuitement)
Vérifier si une commune est ou a été reconnue en état de catastrophe naturelle est gratuit et repose sur des sources publiques. Trois voies principales existent.
1. Le portail Géorisques
Le site officiel Géorisques, édité par l'État, recense pour chaque adresse ou commune l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle, aux côtés des autres risques. C'est le point d'entrée le plus complet pour croiser Cat Nat, zonage inondation, sismicité et pollution. Pour maîtriser l'outil, consultez notre guide Géorisques, c'est quoi et comment l'utiliser.
2. Le portail de la CCR
La Caisse centrale de réassurance met à disposition un portail dédié aux catastrophes naturelles, avec un moteur de recherche par commune, département ou type d'aléa. On peut y consulter et télécharger la liste des arrêtés, avec dates et nature du phénomène. C'est la référence pour les assureurs et les professionnels.
3. Légifrance et la préfecture
Tous les arrêtés étant publiés au Journal officiel, Légifrance permet de retrouver le texte intégral d'un arrêté donné. Les sites de préfecture relaient également les reconnaissances récentes de leur département, souvent accompagnées d'un communiqué. En cas de doute, la mairie reste un interlocuteur fiable, puisque c'est elle qui a déposé la demande.
Bon à savoir : une même commune peut cumuler de nombreux arrêtés au fil des années — inondations à répétition, épisodes de sécheresse successifs. Cet historique est justement l'un des indicateurs les plus parlants de l'exposition réelle d'un bien, bien au-delà d'un simple zonage réglementaire.
Indemnisation : délais, franchise et démarches
Une fois l'arrêté publié, l'indemnisation obéit à un calendrier et à des règles précises, récemment resserrés pour accélérer le versement aux sinistrés.
Le délai pour déclarer
Après la publication de l'arrêté au Journal officiel, l'assuré dispose d'un délai pour déclarer ses dommages à son assureur — historiquement 10 jours, porté à 30 jours par les réformes récentes. Il est prudent de ne pas attendre : réunir photos, factures et devis dès le sinistre facilite grandement le dossier.
Les délais de versement
Les délais d'indemnisation ont été raccourcis. L'assureur doit informer l'assuré des modalités sous un mois, verser une avance dans un délai de deux mois à compter de la remise de l'état des pertes (et de la publication de l'arrêté), puis solder l'indemnisation dans les trois mois. Ces règles issues du décret du 30 décembre 2022 visent à éviter les attentes de plusieurs années constatées par le passé, notamment sur la sécheresse.
La franchise légale
L'indemnisation Cat Nat s'accompagne d'une franchise légale non rachetable, fixée par la loi et donc identique quel que soit l'assureur. Pour une habitation, elle est de l'ordre de 380 euros pour la plupart des phénomènes, et de 1 520 euros pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour les biens professionnels, la franchise correspond à un pourcentage des dommages avec un plancher plus élevé.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Déclarer le sinistre après publication de l'arrêté | 30 jours |
| Information de l'assuré sur les modalités | 1 mois |
| Versement d'une avance | 2 mois |
| Indemnisation complète | 3 mois |
Attention : sans arrêté, aucune indemnisation Cat Nat n'est possible, même si les dégâts sont réels. C'est pourquoi la mobilisation de la commune est déterminante. Et si la reconnaissance est refusée, un recours reste possible devant le juge administratif.
Catastrophe naturelle et état des risques (ERP)
C'est le lien le plus souvent négligé : les arrêtés de catastrophe naturelle ne concernent pas seulement l'assurance, ils pèsent aussi sur les obligations d'information lors d'une vente ou d'une location.
D'une part, l'état des risques et pollutions (ERP), document obligatoire annexé à toute promesse de vente, acte authentique ou bail, mentionne notamment si le bien est situé dans une commune ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Pour comprendre le document dans son ensemble, voir notre article qu'est-ce que l'état des risques et pollutions (ERP).
D'autre part, et c'est une obligation distincte, le vendeur ou le bailleur doit informer par écrit l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant la période où il a été propriétaire du bien. Cette déclaration, prévue par le code de l'environnement, accompagne l'ERP. L'omettre n'est pas anodin : l'acquéreur ou le locataire peut, selon les cas, demander une réduction du prix, voire la résolution du contrat.
Autrement dit, connaître l'historique Cat Nat d'un bien n'est pas une simple curiosité : c'est une donnée juridique à réunir avant toute transaction. Pour la marche à suivre complète, consultez nos guides comment remplir un état des risques et l'état des risques est-il obligatoire.
Enfin, l'accumulation d'arrêtés sur une commune peut influer sur la valeur et la liquidité d'un bien. Pour objectiver cet effet, les professionnels croisent l'exposition aux risques avec les prix de transaction réels du secteur, accessibles via les données DVF de l'API ImmoAPI.
Vérifier l'historique Cat Nat d'une adresse par API
Consulter l'historique des arrêtés d'une seule adresse via Géorisques ou la CCR est simple. Mais pour un professionnel — agence, notaire, diagnostiqueur, assureur, plateforme immobilière, logiciel métier — qui traite des dizaines ou des centaines d'adresses, la consultation manuelle, base par base, devient vite ingérable et source d'erreurs.
C'est précisément ce que résout RisquesAPI : en un seul appel, l'API renvoie pour une adresse l'ensemble des risques — historique des arrêtés de catastrophe naturelle, inondation, retrait-gonflement des argiles, séisme, radon, ICPE, pollution des sols, plans de prévention — au format structuré, et génère automatiquement l'état des risques (ERP) conforme et prêt à annexer.
Vous trouverez le détail de tous les champs de réponse dans notre documentation API. Si vous travaillez avec un assistant IA, notre serveur MCP permet d'interroger les risques d'une adresse en langage naturel, sans écrire de code. Les quotas et tarifs sont sur la page Tarifs : 100 requêtes par jour gratuites, sans inscription. Pour la récupération programmatique des données sources officielles, notre guide API Géorisques détaille l'intégration.
L'arrêté de catastrophe naturelle est la clé de voûte de l'indemnisation en France, mais son rôle ne s'arrête pas là : il documente la mémoire des risques d'une commune et nourrit les obligations d'information à la vente et à la location. Pour un projet unique, Géorisques et la CCR suffisent. Pour fiabiliser et automatiser la vérification à grande échelle, explorez notre documentation API et démarrez gratuitement.